Conditions Générales d'Utilisation

Éditeur du site

Éditeur : Stracle (société en cours de création)

Email : [email protected]

Hébergeur : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Stracle (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse stracle.com et exploitée par Stracle (société en cours de création) (ci-après « l'Éditeur »).

En accédant au Service ou en créant un compte, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le Service.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit signé entre l'Éditeur et l'Utilisateur. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

Accès au service et disponibilité

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances techniques programmées ou d'interruptions indépendantes de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA) sauf accord contractuel spécifique.

L'accès au Service nécessite :

• Un accès à internet et un équipement informatique compatible
• La création d'un compte utilisateur valide et l'acceptation des présentes CGU
• Le cas échéant, la souscription à un plan payant donnant accès aux outils concernés

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution de l'offre.

L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs actifs de toute interruption programmée d'une durée supérieure à 4 heures, dans un délai raisonnable avant celle-ci.

Compte utilisateur

Création du compte

L'inscription au Service est réservée aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir en l'état tout au long de son utilisation du Service.

Sécurité des accès

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Il s'engage à :

• Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés
• Utiliser un mot de passe robuste et unique pour le Service
• Informer immédiatement l'Éditeur à [email protected] de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation de sécurité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant d'un accès non autorisé consécutif à un manquement de l'Utilisateur à ces obligations.

Compte unique

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel. La création de comptes multiples ou fictifs est interdite et peut entraîner la suspension immédiate de tous les comptes concernés sans préavis ni remboursement.

Description du service

Stracle est une suite SaaS dédiée aux professionnels de l'immobilier d'investissement. Elle comprend les outils suivants, dont l'accès est conditionné à la souscription d'un contrat par outil :

• ValuationOS — analyse et suivi de valorisations immobilières, extraction automatique de métriques depuis des rapports d'expertise
• ModellingOS — modélisation financière et simulation de scénarios d'investissement
• LeaseOS — gestion et analyse des baux, suivi des loyers et des échéances
• InsightOS — veille de marché et analyse comparative de données immobilières

Le Service est fourni « en l'état » (as-is). L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'Utilisateur, ni qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

Accès aux outils avant souscription d'un contrat outil

Chaque outil de la suite Stracle (ValuationOS, ModellingOS, LeaseOS, InsightOS) peut faire l'objet d'un contrat spécifique distinct des présentes CGU, précisant notamment le niveau de service, les engagements commerciaux et les conditions tarifaires propres à cet outil.

Toutefois, dès le premier accès à un outil — y compris en l'absence de contrat outil signé — l'Utilisateur est intégralement soumis aux présentes CGU, et notamment :

• Aux limitations et obligations de l'article 5 (aide à la décision, obligation de vérification)
• Aux exclusions de responsabilité de l'article 12, applicables dès la première utilisation
• À l'absence de tout SLA, engagement de disponibilité ou niveau de support garanti

Intelligence artificielle — aide à la décision et limites

Nature des fonctionnalités IA

Plusieurs fonctionnalités du Service reposent sur des modèles d'intelligence artificielle générative tiers (notamment Anthropic Claude, OpenAI GPT, Google Gemini, Mistral). Ces modèles produisent des analyses, extractions, synthèses et estimations à partir des données fournies par l'Utilisateur.

Limites inhérentes aux modèles d'IA

L'Utilisateur reconnaît expressément que les modèles d'IA présentent des limitations structurelles, notamment :

• Hallucinations et erreurs factuelles : un modèle peut produire des données chiffrées, des références ou des interprétations incorrectes avec un niveau de confiance apparent élevé
• Non-déterminisme : les mêmes données peuvent produire des résultats différents d'une analyse à l'autre
• Sensibilité au contexte : la qualité des extractions dépend directement de la qualité, du format et de l'exhaustivité des documents fournis en entrée
• Absence de mise à jour en temps réel : les modèles ont une date de coupure de connaissance et ne reflètent pas nécessairement les conditions de marché actuelles
• Biais potentiels : les modèles peuvent reproduire des biais présents dans leurs données d'entraînement

Obligation de vérification

L'Utilisateur s'engage à vérifier systématiquement et de manière critique l'ensemble des outputs générés par les fonctionnalités IA avant toute utilisation, communication à des tiers ou prise de décision. Cette vérification est une condition essentielle d'utilisation du Service.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute décision — notamment d'investissement, de financement, de cession ou d'acquisition d'actifs — prise sur la base, même partielle, des analyses produites par le Service sans vérification préalable par un professionnel qualifié.

Évolution des modèles tiers

Les fournisseurs d'IA tiers peuvent modifier, mettre à jour, restreindre ou interrompre leurs modèles à tout moment, sans préavis. L'Éditeur ne garantit pas la pérennité d'un modèle ou d'un fournisseur IA particulier, ni la stabilité des résultats dans le temps. L'Éditeur se réserve le droit de substituer un fournisseur ou un modèle IA par un autre équivalent sans modification des présentes CGU.

Usage réglementé

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outputs du Service dans des contextes pour lesquels la réglementation impose l'intervention d'un professionnel certifié (expertise immobilière agréée, conseil en investissement réglementé, rapport d'évaluation à valeur légale, etc.) sans procéder aux vérifications et validations requises par ladite réglementation.

Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à toutes les lois et réglementations applicables. Sont notamment interdits :

• Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• La revente, la sous-licence, le partage ou la mise à disposition du Service à des tiers non autorisés
• Toute tentative de contournement, d'altération ou de compromission des mesures de sécurité du Service
• L'import de documents contenant des logiciels malveillants, du contenu illégal ou des données à caractère sensible de tiers sans leur consentement
• L'utilisation du Service à des fins de scraping, de collecte automatisée de données ou de reverse engineering
• Toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement du Service ou de nuire à d'autres utilisateurs
• L'utilisation des outputs IA dans des contextes trompeurs, notamment en les présentant comme une expertise certifiée ou un avis d'un professionnel réglementé
• Toute utilisation visant à contourner des obligations légales, réglementaires ou contractuelles
• La création de comptes dans le but de tester les limites du Service de manière abusive ou malveillante

Le non-respect de ces règles entraîne la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Propriété intellectuelle et outputs IA

Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, interface, marques, logos, textes, designs, algorithmes, architecture) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents et données qu'il importe dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus. L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, non transférable, strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Propriété des outputs générés par l'IA

Les analyses, extractions, synthèses et autres contenus générés par les fonctionnalités IA à partir des données de l'Utilisateur sont mis à disposition de l'Utilisateur pour son usage professionnel. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas que ces outputs sont protégeables par le droit d'auteur au sens des législations en vigueur, les œuvres générées par IA faisant l'objet d'un cadre juridique incertain et évolutif.

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser ou commercialiser des outputs IA en les présentant comme le fruit d'un travail humain certifié, dès lors que leur origine automatisée est déterminante pour les tiers destinataires.

Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, pour les seuls besoins professionnels de l'Utilisateur et dans le strict cadre des présentes CGU.

Facturation et abonnement

Plans et tarification

L'accès à certaines fonctionnalités du Service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant, dont les tarifs sont indiqués sur le Service au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Renouvellement automatique

Les abonnements sont à renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon le plan souscrit). L'Utilisateur sera prélevé automatiquement à chaque échéance via le processeur de paiement Stripe, sauf résiliation préalable dans les conditions définies à l'article 14.

Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de la nouvelle tarification, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur adresse une notification à l'Utilisateur. Sans régularisation dans un délai de 15 jours, l'accès au Service est suspendu de plein droit. Sans régularisation dans un délai de 30 jours supplémentaires, l'abonnement pourra être résilié de plein droit, sans préavis ni remboursement.

Remboursements

Les abonnements sont facturés par période (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour une période déjà facturée, sauf obligation légale impérative ou dysfonctionnement majeur imputable à l'Éditeur. Les essais gratuits éventuels ne donnent lieu à aucun remboursement.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est encadré par la Politique de Confidentialité de Stracle, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et accepte les traitements qui y sont décrits, notamment la collecte de données de compte, de données d'utilisation et la transmission de certaines données à des sous-traitants (Cloudflare, Stripe, Resend, fournisseurs IA).

Clés API tierces

Le Service permet l'intégration de modèles d'intelligence artificielle tiers via des clés API que l'Utilisateur fournit et configure lui-même (Anthropic Claude, OpenAI, Google Gemini, Mistral, etc.).

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable :

• De l'obtention, du maintien en validité et de la sécurisation de ses clés API tierces
• Du respect des conditions d'utilisation de chaque fournisseur d'IA, notamment les restrictions d'usage applicables aux données financières ou immobilières
• De la totalité des coûts d'utilisation des API tierces générés via le Service, quels qu'en soient le volume ou le montant
• De la nature et de la sensibilité des données transmises aux fournisseurs d'IA via ces clés
• Des conséquences de toute violation des CGU d'un fournisseur d'IA tiers imputable à son utilisation

L'Éditeur stocke les clés API de l'Utilisateur de manière chiffrée (AES-256-GCM) et ne les utilise qu'à des fins d'exécution des analyses demandées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications, révocations ou dysfonctionnements des services tiers, ni des surcoûts résultant d'une utilisation intensive ou anormale des API.

Gestion de l'espace entreprise

Rôles et responsabilités

Le Service repose sur un modèle multi-entreprises. Chaque entreprise dispose d'un espace dédié, isolé des autres. Au sein d'un espace entreprise, deux rôles principaux sont distingués : administrateur et utilisateur.

L'administrateur est la personne physique désignée lors de la création de l'espace ou promue ultérieurement. Il est responsable de :

• La gestion des membres de son espace (invitation, modification de rôle, suppression)
• La configuration des accès aux outils pour chaque membre
• La conformité de l'utilisation du Service par l'ensemble des membres de son espace avec les présentes CGU
• La souscription et la gestion des abonnements payants de son entreprise

Responsabilité solidaire

L'Éditeur considère l'administrateur comme le représentant de son entreprise vis-à-vis du Service. Tout manquement aux présentes CGU commis par un membre de l'espace engage la responsabilité de l'administrateur au même titre que s'il en était l'auteur direct.

Isolation des données

Les données de chaque entreprise sont strictement isolées. Aucun membre d'un espace ne peut accéder aux données d'un autre espace, sauf intervention explicite de l'Éditeur dans le cadre du support technique ou d'une obligation légale.

Départ d'un administrateur

En cas de départ ou d'indisponibilité de l'administrateur, l'entreprise est tenue de désigner un successeur et d'en informer l'Éditeur à [email protected]. L'Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences d'un espace sans administrateur actif.

Responsabilité et garanties

Exclusion de garanties

Le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, incluant sans limitation les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon, dans les limites permises par le droit applicable.

Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de :

• Toute décision d'investissement, financière, commerciale ou stratégique prise sur la base des analyses produites par le Service
• L'inexactitude, l'incomplétude ou l'obsolescence des extractions et analyses réalisées par les modèles d'IA, y compris les hallucinations ou erreurs factuelles
• Toute perte de données résultant d'une défaillance technique, d'une suppression accidentelle ou d'une interruption de service
• Les dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou spéciaux (manque à gagner, perte de clientèle, préjudice d'image) liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service
• Les interruptions de service indépendantes de sa volonté, incluant les pannes d'infrastructure Cloudflare, les interruptions de fournisseurs IA tiers ou les incidents réseau
• Les conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable
• Les modifications, restrictions ou interruptions des API de fournisseurs d'IA tiers

Exclusion totale de responsabilité financière

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, l'Éditeur exclut toute responsabilité financière au titre des présentes CGU. Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans l'exercice de leurs fonctions, l'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des ressources nécessaires pour évaluer les risques liés à l'utilisation du Service et ne peut invoquer à l'encontre de l'Éditeur aucun préjudice résultant de cette utilisation.

Cette exclusion s'applique dès la première utilisation, qu'un contrat outil ait été signé ou non. L'accès à un outil avant la signature d'un contrat outil ne crée aucune relation de conseil, aucun mandat de représentation et aucune obligation de résultat à la charge de l'Éditeur.

Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des données qu'il y importe et des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies. Il s'engage à indemniser l'Éditeur, ses dirigeants, employés et partenaires de tout préjudice, frais ou réclamation résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment :

• Pannes ou interruptions des infrastructures d'hébergement (Cloudflare) ou des réseaux de télécommunication
• Interruptions ou modifications des API de fournisseurs d'IA tiers (Anthropic, OpenAI, Google, Mistral, etc.)
• Cyberattaques, actes de malveillance informatique ou incidents de sécurité majeurs affectant l'infrastructure
• Catastrophes naturelles, épidémies, actes de guerre ou décisions gouvernementales
• Défaillance du processeur de paiement (Stripe) ou d'autres prestataires essentiels

En cas de force majeure, l'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et de rétablir le Service dès que les circonstances le permettront. La suspension du Service due à un cas de force majeure ne donne droit à aucune indemnité ni remboursement.

Suspension et résiliation

Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support à [email protected] ou via l'interface de gestion de l'abonnement. Pour les abonnements payants, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée — aucun remboursement proratisé n'est accordé. Les données de l'Utilisateur sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible dans un délai de 30 jours suivant la résiliation effective, sauf obligation légale de conservation.

Suspension ou résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :

• Violation des présentes CGU, notamment des articles 5 et 6
• Comportement frauduleux, abusif ou préjudiciable à l'Éditeur ou à des tiers
• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet
• Demande d'une autorité judiciaire, administrative ou réglementaire
• Utilisation du Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

En cas de résiliation pour manquement grave, l'Éditeur se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes déjà versées.

Effets de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service cesse immédiatement. L'Utilisateur est invité à exporter ses données avant toute résiliation — l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données non exportées après la résiliation effective.

Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions du Service, des obligations légales ou réglementaires, ou des changements de pratiques commerciales.

En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs actifs par e-mail et/ou par notification dans l'application, avec un préavis d'au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 14.

Traitement des données de tiers — DPA (Art. 28 RGPD)

Qualités respectives des parties

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur (ci-après « le Responsable de traitement ») peut importer ou saisir des données à caractère personnel relatives à des tiers (notamment des locataires : noms, coordonnées, données de bail). Pour ces traitements, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données personnelles dont l'Utilisateur est responsable de traitement restent soumises à sa propre politique de protection des données. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, matérialisée par l'utilisation du Service.

Objet et durée du traitement sous-traité

Le traitement sous-traité a pour objet la fourniture des fonctionnalités du Service nécessitant le traitement de données personnelles de tiers (stockage, analyse, extraction). Il dure aussi longtemps que l'Utilisateur dispose d'un compte actif, et prend fin à la résiliation ou à l'expiration du contrat.

Nature des données et catégories de personnes concernées

• Données traitées : noms et prénoms de locataires, coordonnées, données relatives aux baux (loyers, échéances, conditions contractuelles), toute autre donnée personnelle contenue dans les documents importés
• Personnes concernées : locataires, contreparties et tout tiers dont les données figurent dans les documents ou formulaires saisis par l'Utilisateur

Obligations de l'Éditeur en qualité de sous-traitant

L'Éditeur s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur et aux fins strictes de la fourniture du Service
• Garantir la confidentialité des données — les personnes autorisées à les traiter s'engagent à la confidentialité
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS/HTTPS, AES-256-GCM pour les clés, accès restreints) pour assurer la sécurité des données
• Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans en informer l'Utilisateur au préalable — les sous-traitants actuels sont : Cloudflare Inc. (hébergement, stockage), le fournisseur d'IA de la plateforme Stracle ainsi que, le cas échéant, les fournisseurs d'IA configurés par l'Utilisateur (Anthropic, OpenAI, Google, Mistral)
• Aider l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité)
• Notifier l'Utilisateur de toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance
• À l'issue du contrat, supprimer ou anonymiser les données personnelles de tiers, sauf obligation légale de conservation

Obligations de l'Utilisateur en qualité de responsable de traitement

L'Utilisateur s'engage à :

• Disposer d'une base légale valide pour le traitement des données personnelles de tiers qu'il importe dans le Service (consentement, intérêt légitime, exécution d'un contrat, etc.)
• Informer les personnes concernées du traitement de leurs données, notamment de leur transmission à Stracle en qualité de sous-traitant
• Ne pas importer dans le Service de données personnelles relevant de catégories spéciales au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, données biométriques, etc.)
• Documenter ses instructions de traitement et les conserver

Dispositions générales

Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est tenue pour nulle ou sans effet au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout contrat de service spécifique à un outil, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur et remplacent tout accord, déclaration, négociation ou engagement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation doit être explicite et formulée par écrit.

Cession du contrat

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à un tiers, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de céder librement les présentes CGU, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, cession d'actifs ou restructuration, sans que cela constitue une modification substantielle des conditions d'utilisation du Service.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par écrit.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou mesure conservatoire.

Si l'Utilisateur est un consommateur résidant dans un État membre de l'Union Européenne autre que la France, il bénéficie des dispositions protectrices de la loi de son pays de résidence qui ne peuvent être écartées par accord contractuel.

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]